Conditions générales

1. Définitions

• Flow+ — le fournisseur de la Wassalon-kassa, enregistré à la BCE sous le numéro mentionné dans les mentions légales.
• Client — l'entreprise (personne morale ou indépendant à titre principal) qui conclut un contrat avec Flow+.
• Système — le pack matériel et logiciel Wassalon-kassa, y compris la PWA propriétaire sur my.wassalonkassa.be.
• Contrat — la commande écrite ou numérique dans laquelle Flow+ et le Client fixent le tier (Starter, Standard ou Pro) et la durée.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats. Toutes les conditions générales éventuelles du Client sont expressément exclues, sauf acceptation écrite de Flow+.

3. Le service

Flow+ fournit le Système dans l'un des trois tiers, avec les prix et fonctionnalités décrits sur la page Tarifs :

• Starter — €99/mois, paiement carte et QR via SumUp Solo, reporting de base.
• Standard — €149/mois, plus analyses complètes et export comptable, support téléphonique.
• Pro — €299/mois, plus accepteur de pièces et hoppers de monnaie, support 7j/7 (10h-20h).

Installation unique €499 (auto-installation ou par installateur). Fonds de monnaie de départ pour le Pro (~€300) fourni par le Client. Le Client ouvre lui-même un compte SumUp.

4. Durée

Le contrat est conclu pour la durée fixée dans la commande (provisoire : minimum 24 mois, reconduction tacite annuelle, résiliable moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance). Ces durées seront confirmées dans les conditions finales après révision par l'avocat.

5. Livraison et installation

Flow+ livre le matériel dans les 4-6 semaines suivant la commande. Le Client assure un raccordement électrique qualifié et une connexion internet stable. Un manuel d'installation et un support à distance lors du premier démarrage sont inclus.

6. Paiement

• La redevance mensuelle est facturée d'avance, délai de paiement 15 jours.
• En cas de défaut de paiement, après 30 jours de rappel, le droit au support est suspendu et Flow+ peut interrompre l'accès distant au Système.
• Tous les prix sont hors TVA, indexables annuellement sur la base de l'indice santé belge.

7. Disponibilité et SLA

• Flow+ vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % des composants cloud (PWA propriétaire, couche de synchronisation).
• La caisse locale continue de fonctionner sans internet — seule la synchronisation cloud est mise en pause.
• Pour un incident matériel en tier Pro, Flow+ répond dans les 24 heures les jours ouvrables.
• Les fenêtres de maintenance planifiée sont annoncées au moins 7 jours à l'avance.

8. Support

Le support est fourni en NL, EN ou FR. E-mail (tous les tiers), téléphone (Standard et Pro), téléphone 7j/7 de 10h00 à 20h00 (Pro). Jours ouvrables 9h-18h sauf indication contraire.

9. Responsabilité

• Flow+ est responsable des dommages résultant directement d'un manquement imputable, limités au montant de 12 mois de redevance du contrat concerné.
• Les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à la réputation sont exclus.
• Flow+ n'est pas responsable des dommages causés par la force majeure (coupures d'électricité, pannes internet, défaillance de fournisseurs comme Cloudflare/Supabase/SumUp).

10. Données personnelles

Flow+ traite les données personnelles conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité. Pour les données clients, Flow+ agit comme sous-traitant ; un accord de traitement fait partie intégrante de ces conditions.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits intellectuels sur le Système (logiciel, documentation, marques) restent la propriété de Flow+. Le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée du contrat.

12. Résiliation

• La résiliation anticipée est possible moyennant le paiement d'une indemnité égale à 50 % de la valeur résiduelle du contrat.
• En cas de manquement contractuel par l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat sans indemnité après une mise en demeure de 30 jours.
• Après résiliation, le Client conserve l'accès à un export des données pendant 90 jours.

13. Modifications de ces conditions

Flow+ peut adapter ces conditions moyennant un préavis d'au moins 60 jours au Client. Le Client peut, pendant cette période, résilier le contrat sans frais s'il n'accepte pas la modification.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Ce contrat est exclusivement soumis au droit belge. Tout litige éventuel est soumis au tribunal compétent du ressort où Flow+ a son siège.